Protection sociale des salariés en activité partielle : conditions d’exonération du financement patronal du maintien des garanties

Le maintien des garanties collectives de protection complémentaire pour les salariés en activité partielle est devenu, avec la loi du 17 juin 2020, une obligation légale temporaire qui s’impose aux employeurs et aux assureurs. Ces dispositions, initialement applicables du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, ont été prolongées de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2021 par la loi du 14 novembre 2020 (loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire). Décryptage avec Marie Pellegri, Responsable juridique.

Une instruction interministérielle émanant de la Direction de la Sécurité sociale précise les modalités* d’exonération de cotisations sociales de la part patronale du financement des régimes de protection sociale complémentaire dans le cadre de ce maintien obligatoire.

Quels impacts au niveau des actes de mise en place et des contrats ?

Cette instruction apporte une tolérance pour les employeurs au niveau de la formalisation dans les actes de mise en place par rapport à ce qui était initialement prévu.

Ce qu’il faut retenir :

– Si les garanties des salariés placés en activité partielle sont financées en tout ou partie par des cotisations assises sur leurs revenus d’activité, ou si elles sont déterminées par référence à cette rémunération, l’indemnité d’activité partielle brute viendra se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

→ Cette reconstitution d’assiette ne remet pas en cause les caractères obligatoire et collectif des régimes et ne nécessite aucun formalisme particulier.

– L’employeur peut également choisir d’intégrer l’indemnité complémentaire dans l’assiette des cotisations de prévoyance complémentaire. Dans ce cas, l’assiette sera constituée de l’indemnité d’activité partielle légale et de l’indemnité complémentaire.
– De même, il peut opter pour une reconstitution de la rémunération habituelle sur la base du montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant la période d’activité partielle.

→ Ces choix ne nécessitent pas de formalisme particulier.

– En revanche, si l’employeur souhaite appliquer une assiette différente :

→ Une formalisation est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance).

*N° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020