Mise en conformité des catégories objectives : votre entreprise est-elle concernée par la mise en place d’un délai de tolérance ?

Pour permettre à une entreprise de continuer à rattacher les salariés relevant anciennement de l’article 36 de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale Agirc de 1947 au régime des cadres (critère 1), il est nécessaire que la branche :

• ait signé un accord collectif définissant la classification correspondant à cette ancienne catégorie,
• obtienne un agrément de la commission paritaire de l’APEC portant sur cette catégorie.

L’agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l’APEC est donc impératif pour permettre à une entreprise de conserver au sein d’un régime cadres les anciens salariés relevant de l’article 36. On peut trouver dans cet agrément le niveau de classification permettant de définir les « ex 36 », ainsi que le niveau de classification permettant de définir les salariés cadres relevant des articles 2.1 et/ou 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Les entreprises bénéficiaient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité leurs régimes.

Toutefois, les branches ont été nombreuses à ne saisir l’APEC qu’en fin d’année 2024. La commission n’a donc pas été en état, dans un délai aussi court, de procéder à l’analyse de l’ensemble des demandes d’agréments qu’elle a reçues.

Dans ce cadre, le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a écrit à l’Urssaf afin de lui demander de faire preuve de tolérance pour les branches n’ayant pas encore obtenu leur agrément, mais ayant signé un accord et demandé extension et agrément avant le 31 décembre 2024.

Trois situations doivent cependant être distinguées :

1. Obtention d’un agrément par la commission paritaire rattachée à l’APEC (agrément et extension demandés avant le 31 décembre 2024) : extension de trois mois de la période de tolérance après obtention de l’agrément et de l’avis d’extension afin que les entreprises aient le temps de mettre en conformité leurs actes.

2. Refus d’un agrément par la commission paritaire rattachée à l’APEC (agrément demandé avant le 31 décembre 2024) : extension de trois mois de la période de tolérance pour que la branche négocie un nouvel accord et fasse une nouvelle demande d’agrément. En cas de refus une seconde fois, les entreprises auront trois mois après cette décision de refus pour mettre en conformité leurs actes.

3. Branche n’ayant pas conclu d’accords, pas demandé son extension, ni son agrément auprès de la commission paritaire rattachée à l’APEC : fin de la période transitoire au 31 décembre 2024.

Il est attendu que la Direction de la Sécurité sociale reprenne cette tolérance au sein du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) afin que celle-ci soit opposable aux Urssaf. On notera qu’ici le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles axe sa tolérance au regard des demandes d’extension des accords de branche dont il a été destinataire. Il conviendra de vérifier si la Direction de la Sécurité sociale reprendra l’exigence d’une demande d’extension comme l’une des conditions permettant de bénéficier de la tolérance.

Source : Lettre de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, disponible ici.