Épargne retraite : une nouvelle loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Les solutions d’épargne retraite permettent de se constituer une épargne en complément des régimes de retraite à caractère obligatoire. Mais nombreux sont ceux qui bénéficient, sans le savoir, d’un contrat de retraite supplémentaire souscrit par leur entreprise. La nouvelle loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vise alors à renforcer l’information des titulaires de ces dispositifs. Décryptage.

Les objectifs de la loi

• Réduire le phénomène de déshérence des contrats de retraite supplémentaire en assurant une meilleure information des assurés sur leurs dispositifs d’épargne
• Renforcer l’obligation d’information des employeurs vis-à-vis des salariés sur les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire auxquels ils ont pu adhérer au cours de leur carrière. Depuis le 28 février, l’employeur doit informer le salarié quittant l’entreprise des contrats d’épargne retraite supplémentaire qu’il a souscrits à son profit en lui remettant un récapitulatif.

Les régimes concernés

• les régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l’article 83 du code général des impôts
• les dispositifs de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la Sécurité sociale
• les régimes supplémentaires de retraite dont les cotisations sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 82 du code général des impôts.
  Un décret définira précisément les produits concernés.

Une meilleure information des assurés

La loi vise à permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats dont ils sont éventuellement détenteurs en consultant le portail en ligne www.info-retraite.fr
Ils peuvent obtenir, à tout moment et gratuitement, un relevé actualisé de leur situation individuelle relatif à leur retraite de base et aux produits d’épargne retraite auxquels ils ont souscrit au cours de leur vie.