Communication par les organismes assureurs : frais de gestion et ratio sinistres à primes des garanties frais de santé
L’arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes assureurs des informations relatives aux frais de gestion et au ratio sinistres à primes des garanties « frais de santé » a été publié au journal officiel du 5 juin.
En synthèse :
Dans un objectif de transparence, les organismes complémentaires devront communiquer tous les ans et avant chaque nouvelle souscription, des informations détaillées relatives à leurs frais de gestion ainsi que leurs ratios de sinistralité. Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats « frais de santé ».
Ces obligations ont été intégrées au cahier des charges des contrats responsables :
Cette communication, qui doit intervenir avant la souscription des garanties puis annuellement, constitue une condition d’application du traitement social et/ou fiscal de faveur des contrats responsables.
Seuls les contrats qui respectent ces conditions pourront bénéficier, selon le cas :
- du taux réduit de la TSA de 13,27 % – de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les sommes versées par les employeurs au titre des contrats collectifs et obligatoires (CSS, art. L. 242-1) ;
- de la déductibilité du revenu net imposable des cotisations salariales versées dans le cadre des contrats obligatoires (CGI, art. 83, 1o quater) ;
- de la déductibilité du bénéfice imposable des cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs mis en place au profit des non-salariés (CGI, art. 154 bis, I, al. 2, loi Madelin).
Applicables le 1er septembre 2020, ces nouvelles dispositions abrogent celles prévues par l’arrêté du 17 avril 2012.
