Réforme du courtage de l’assurance
La proposition de loi sur la réforme du courtage de l’assurance sera examinée par la commission mixte paritaire le 17 mars. Quel est l’objectif de cette réforme ? Quelles seront les missions des associations professionnelles agréées par l’ACPR ? Quelles seront les impacts pour les courtiers ?
Réponses et décryptage de Marie Pellegri, responsable juridique.
Rappel du contexte :
Présenté sous forme d’un amendement dans la loi PACTE, le Conseil Constitutionnel a censuré ce dispositif considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Une nouvelle proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier et par le Sénat le 16 février et sera examinée par la commission mixte paritaire (CMP) le 17 mars en séance publique.
Objectif de la réforme :
La réforme a pour but d’assurer une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Alors que ces activités se sont développées ces dernières années, les courtiers et les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Des dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation.
La réforme prévoit, d’une part pour les courtiers en assurance, d’autre part pour les IOBSP, l’adhésion obligatoire à une des associations professionnelles agréés par l’ACPR.
Les missions confiées aux associations :
- Contrôle des capacités et formations professionnelles des courtiers
- Vérification des conditions d’accès à l’activité
- Accompagnement en matière d’exercice de l’activité
- Médiation
- Pouvoir disciplinaire sur leurs membres
Ces associations pourront adresser un avertissement, un blâme, voire prononcer un retrait d’adhésion à l’encontre d’un courtier ou mandataire ne remplissant plus « les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son adhésion ».
Obligation d’information des courtiers
Les courtiers ou les sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires doivent informer l’association de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l’association.
Adhésion à une association
Tous les courtiers d’assurance ou de réassurance doivent obligatoirement adhérer à l’une des associations agréées par l’ACPR, condition sine qua non pour être immatriculé à l’Orias, le registre unique des intermédiaires.
Pour les courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services (LPS) ou de la liberté d’établissement, l’adhésion est facultative.
Les agents généraux d’assurance ne sont pas soumis à cette obligation d’adhésion.
